AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19La loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du Code de procédure pénale : réflexions sur la législation ; analyse et appréciation de la loi

La loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du Code de procédure pénale : réflexions sur la législation ; analyse et appréciation de la loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

Etude par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

1. — Avant d'analyser la loi sus-énoncée du 30 décembre 1987 (J.C.P. 1988, III, 60986), il nous faut dire quelques mots de la législation dans laquelle elle s'insère, qui a pris un tour tel ces dernières années, qu'elle finira par mettre en danger l'institution qu'elle se propose d'améliorer. Nous parlerons, sur la base de données objectives, de la méthode qui préside à l'élaboration des textes, puis de leur substance. Nous rappellerons aussi des précédents qui paraissent oubliés, et peut-être même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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