AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Préposé substitué dans la direction. Conditions

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Préposé substitué dans la direction. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 2 mars 1988 : Société Centre de Loisirs « Étoile Foch » c. dame Clément et autres). Selon l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification, la rente allouée à la suite d'un accident du travail dû à une faute inexcusable, n'est majorée que si cette faute a été commise par l'employeur lui-même ou par ceux qu'il s est substitué dans la direction. Un préposé ne peut être considéré comme substitué à l'employeur, au sens du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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