AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Appel (en matière pénale). — Délai. Jugement d'un tribunal de police. Jugement qualifié à tort en dernier ressort. Pourvoi. Report du délai d'appel (oui). Report jusqu'à la notification au prévenu de l'arrêt de la Cour de cassation

Appel (en matière pénale). — Délai. Jugement d'un tribunal de police. Jugement qualifié à tort en dernier ressort. Pourvoi. Report du délai d'appel (oui). Report jusqu'à la notification au prévenu de l'arrêt de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 1er mars 1988 ; Baraduc). Lorsque le jugement du tribunal de police mentionne à tort qu'il est rendu en dernier ressort, en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur le prévenu, poursuivi pour stationnement gênant sur emplacement réservé à l'arrêt des autobus le pourvoi de ce dernier a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de cassation, l'ouverture du délai d'appel (pourvoi c. Trib. police Bar-le-Duc 22 mai 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement