AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. A) Erreur. Vice du consentement. Nullité. Conditions. Demande formulée par l'assuré dont le consentement avait été vicié. Défaut. Nullité (non). Cassation. B) Droits et obligations des parties. Tromperie de l'assureur sur l'étendue de la garantie. Erreur. Effets. Nullité. Conditions. Erreur sur la substance de l'obligation. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. A) Erreur. Vice du consentement. Nullité. Conditions. Demande formulée par l'assuré dont le consentement avait été vicié. Défaut. Nullité (non). Cassation. B) Droits et obligations des parties. Tromperie de l'assureur sur l'étendue de la garantie. Erreur. Effets. Nullité. Conditions. Erreur sur la substance de l'obligation. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 1er mars 1988 ; Lapeyre). 1° La nullité d une convention contractée par erreur ne pouvant être demandée que par la partie dont le consentement a été vicié, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un contrat d'assurance automobile, a retenu que l'accord des parties avait été « vicié par l'erreur » puisque l'assuré n'avait pu consentir à un contrat dont il ignorait les clauses — alors que l'intéressé n'avait pas demandé cette nullité ni (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement