AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Assistance. Expert comptable. Recours (C. trav., art. L. 434-6, al. 4). Conditions. Saisine du comité d'un projet d'introduction de nouvelles technologies (C. trav., art. L. 432-2)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Assistance. Expert comptable. Recours (C. trav., art. L. 434-6, al. 4). Conditions. Saisine du comité d'un projet d'introduction de nouvelles technologies (C. trav., art. L. 432-2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 mars 1988 ; Société de Garde et d'Entrepôt). Il ne peut être recouru à l'expertise instituée à l'alinéa 4 de l'article L. 434-6 du Code du travail que lorsque le comité d'entreprise ou d'établissement a été saisi d'un projet élaboré répondant aux conditions prévues par l'article L. 432-2 (pourvoi c. Paris, 14e Ch. A, 26 février 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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