AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Communauté conjugale. — Partage. Attribution préférentielle. Immeuble comprenant des locaux distincts de ceux habités par le demandeur. Condition. C. civ., art. 832. Recherches nécessaires

Communauté conjugale. — Partage. Attribution préférentielle. Immeuble comprenant des locaux distincts de ceux habités par le demandeur. Condition. C. civ., art. 832. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, C., 1er mars 1988 ; Descalzy). L'article 832 du Code civil qui exige que le local serve effectivement d'habitation à celui qui en demande l'attribution, n'autorise pas l'attribution de la totalité d'un immeuble qui comprend des locaux distincts de ceux qu'habite le demandeur. En l'espèce, des difficultés étant survenues au cours du partage de la communauté ayant existé entre des époux séparés de corps, la femme avait demandé l'attribution préférentielle de la villa dans laquelle était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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