AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation (oui). Intervalle de session de la Cour d'assises spéciale prévu par l'art. 698-6, C. proc. pén. Cour d'assises ordinaire en session. Circonstance indifférente

Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation (oui). Intervalle de session de la Cour d'assises spéciale prévu par l'art. 698-6, C. proc. pén. Cour d'assises ordinaire en session. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 2 mars 1988 ; Tomasi). C'est à bon droit que la Chambre d'accusation a retenu sa compétence pour statuer sur une demande de mise en liberté dès lors qu'elle constate que la Cour d'assises composée conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale, seule compétente pour juger l'intéressé, les infractions dont il a été accusé entrant dans les prévisions de l'article 706-16 dudit code, n'était pas en session. Il n'importe à cet égard qu'ait été alors en session la Cour d'assises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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