AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Extradition. — Procédure. Chambre d'accusation. Caractère contradictoire de la procédure. Observation (oui)

Extradition. — Procédure. Chambre d'accusation. Caractère contradictoire de la procédure. Observation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1 mars 1988 ; Cirincione). Lorsqu'il résulte de l'arrêt attaqué de la Chambre d'accusation qu'à l'audience publique des débats, l'intéressé, en liberté, contre qui est suivie une procédure d'extradition à la demande d'autorités étrangères, a comparu en personne, qu'à l'issue des débats, le président l'a informé de ce que l'affaire était mise en délibéré « pour l'arrêt être rendu à une date et une heure indiquée », qu'enfin, l'arrêt a été prononcé « à la date et à l'heure sus-indiquées », (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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