AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Procédure civile. — Contrat judiciaire. Existence. Constatation. Conditions

Procédure civile. — Contrat judiciaire. Existence. Constatation. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 mars 1988 ; Bret). Un contrat judiciaire n'existe qu'autant que le juge a constaté l'accord des parties sur le point qui en fait l'objet (pourvoi c. Dijon, Ch. soc., 11 mars 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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