AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Procédure civile. — Péremption d'instance. Absence de toute diligence pendant deux ans (nouveau C. proc. civ., art. 386). Diligence. Demande de renvoi (non)

Procédure civile. — Péremption d'instance. Absence de toute diligence pendant deux ans (nouveau C. proc. civ., art. 386). Diligence. Demande de renvoi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 mars 1988 ; Kobloth). Une simple demande de renvoi ne constitue pas par elle-même une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile. Ce texte est applicable devant toutes les juridictions spécialement les juridictions d'Alsace (pourvoi c. Colmar 15 mai 1986).

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N°19 . 1988-05-13


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