AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers ! Créancier hypothécaire. Créancier ayant été admis définitivement au passif privilégié. Hypothèque consentie à un des créanciers pendant la période suspecte. Opposabilité à la masse. Autorité de la chose jugée de la décision d'admission à titre privilégié au passif de la liquidation des biens

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers ! Créancier hypothécaire. Créancier ayant été admis définitivement au passif privilégié. Hypothèque consentie à un des créanciers pendant la période suspecte. Opposabilité à la masse. Autorité de la chose jugée de la décision d'admission à titre privilégié au passif de la liquidation des biens

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er mars 1988 ; Comptoir électronique du Nord-Ouest c. Laiguede, syndic). Pour déclarer, à la demande du syndic, inopposable à la masse des créanciers l'hypothèque consentie à un de ceux-ci, pendant la période suspecte, par un commerçant en liquidation des biens, une Cour d'appel s'est contentée de faire état des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967. En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du créancier qui invoquait l'autorité de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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