AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Préjudice. Réparation. Exclusion des étrangers (C. proc. pén., art. 706-15). Exception. Accord de réciprocité. Accord de réciprocité avec la République Fédérale d'Allemagne (non). Signature d'une convention avec la France non ratifiée au jour de la décision

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Préjudice. Réparation. Exclusion des étrangers (C. proc. pén., art. 706-15). Exception. Accord de réciprocité. Accord de réciprocité avec la République Fédérale d'Allemagne (non). Signature d'une convention avec la France non ratifiée au jour de la décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass civ 2e . R . 3 mars 1988 ; Zacharias). Ayant relevé qu'une convention sur le dédommagement des victimes d'infractions violentes avait été signée par la France, mais n'avait pas au jour où elle statuait été ratifiée, c'est à bon droit qu'une commission d'indemnisation a estimé qu'il n'existait pas d'accord de réciprocité entre la France et l'Allemagne fédérale, tel que prévu par l'article 706-15 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Comm. d'indemnisation Trib. gr. inst. Versailles 20 septembre (...)

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N°19 . 1988-05-13


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