Instruction (en matière pénale) [interprètes] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

M. Jean-Yves Le Drian a attiré l'attention du garde des Sceaux, ministre de la Justice, au sujet du voeu émis par certains justiciables de pouvoir s'exprimer dans leur langue régionale au stade de l'instruction, ce qui suppose le bénéfice d'un interprète. Il lui a été répondu : « Le français est la langue normalement employée devant les juridictions pénales de la République. Ce principe résulte des articles 344, 407 et 535 du Code de procédure pénale qui définissent les règles relatives à la désignation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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