AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19EXÉCUTION PROVISOIRE. — Arrêt. A) Ordonnance de référé. Exécution provisoire de plein droit. Impossibilité de l'arrêter. B) Ordonnance du juge de la mise en état accordant une provision. Exécution provisoire de plein droit. Impossibilité de l'arrêter.

EXÉCUTION PROVISOIRE. — Arrêt. A) Ordonnance de référé. Exécution provisoire de plein droit. Impossibilité de l'arrêter. B) Ordonnance du juge de la mise en état accordant une provision. Exécution provisoire de plein droit. Impossibilité de l'arrêter.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

1° Riom, Ord. prem. prés., 23 août 1989 ; Caisse régionale bourbonnaise de crédit agricole mutuel c. Yves Hillairaud. 2° Riom, Ord. prem. prés., 23 août 1989 ; Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Allier et autre c. Gilles Desmard. Aux termes de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, le premier président de la Cour d'appel ne peut pas arrêter l'exécution provisoire attachée de plein droit à une décision de justice, telle, en vertu de l'article 514, l'ordonnance de référé. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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