AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Accident. Pourvoi de la Caisse de sécurité sociale. Victime. Pourvoi incident (non). Intervention dans les délais(non). Cassation. Effets étendus à la victime (non). Absence d'indivisibilité.

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Accident. Pourvoi de la Caisse de sécurité sociale. Victime. Pourvoi incident (non). Intervention dans les délais(non). Cassation. Effets étendus à la victime (non). Absence d'indivisibilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 10 mai 1989 ; Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Alpes-Maritimes. Lorsque la victime d'un accident n'a pas formé de pourvoi incident et n'est pas intervenue devant la Cour de cassation dans les délais prescrits par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, les effets de la cassation prononcée sur le pourvoi formé par la Caisse de sécurité sociale ne peuvent être étendus à la victime, à défaut d'indivisibilité des demandes de la Caisse et de la victime (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

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N°19 . 1990-05-09


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