AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Assignation au fond et en référé. Acte unique. Nullité de l'assignation au fond déduite de la seule nullité de l'assignation en référé. Cassation. Grief. Preuve nécessaire (oui).

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Assignation au fond et en référé. Acte unique. Nullité de l'assignation au fond déduite de la seule nullité de l'assignation en référé. Cassation. Grief. Preuve nécessaire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 11 octobre 1989 ; Epoux Polidori. Dans le cas où l'assignation au fond et l'assignation en référé ont été effectuées par un seul acte d'huissier de justice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de l'assignation au fond, a retenu que cette assignation étant, en raison de l'unicité d'acte, indivisible de l'assignation en référé, la nullité de celle-ci imposait une nullité pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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