AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Brevets d'invention. — Dépôt. Modèle réalisé par deux personnes. Qualité de créateur. Détermination

Brevets d'invention. — Dépôt. Modèle réalisé par deux personnes. Qualité de créateur. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 mars 1990 ; Orefice c. Giraudet). Un modèle de jardin ayant été déposé au nom de deux fabricants à l'Institut national de la propriété industrielle, l'un d'eux a demandé qu'il soit déclaré le seul créateur du modèle. Une Cour d'appel a fait droit à sa demande. Après avoir décrit le modèle constitué d'un assemblage tubulaire, oeuvre du demandeur et d'un velum extensible, fourni par le défendeur, et qui avait fait l'objet d'un brevet, la Cour a retenu, par une appréciation souveraine, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement