AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Concurrence. — Pratiques restrictives. Pouvoir d'enquête. A) Visites et saisies domiciliaires. Autorisation judiciaire. Notification constituant le point de départ du délai de pourvoi. Caractérisation (non). B) Ord. 1er décembre 1986, art. 48. Autorisation judiciaire. Constatations nécessaires par le juge (non)

Concurrence. — Pratiques restrictives. Pouvoir d'enquête. A) Visites et saisies domiciliaires. Autorisation judiciaire. Notification constituant le point de départ du délai de pourvoi. Caractérisation (non). B) Ord. 1er décembre 1986, art. 48. Autorisation judiciaire. Constatations nécessaires par le juge (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 6 mars 1990 ; Société S. O. G.E.A. c. Directeur général de la concurrence). A) Le seul envoi d'une lettre missive, même si une copie de la décision y est jointe, ne constitue pas la notification prévue par l'article 568 du Code de procédure pénale, de l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance autorisant, à la requête de la Direction de la concurrence, des saisies et des visites dans les locaux d'un redevable. Un tel envoi ne fait pas courir le délai du pourvoi. B) (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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