AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Faute constitutive de concurrence déloyale. Inexistence. Caractérisation

Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Faute constitutive de concurrence déloyale. Inexistence. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 mars 1990 ; Société de Transports Petit c. Société Trans D.T.R.T.). Après avoir jugé, à bon droit, que n'était pas fautif le seul fait par des anciens salariés d'avoir créé une société concurrente de celle pour laquelle ils avaient travaillé, avoir constaté que plusieurs autres salariés, signataires des statuts de la nouvelle société, s'étaient retirés et n'avaient exercé aucune activité dans cette entreprise, avoir déclaré non vérifiée l'imputation de détournement de documents (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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