AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Contrat de travail. — Rupture. Faute grave du salarié. Employeur. Retard prétendu dans le prononcé du licenciement. Effets. Privation du droit d'invoquer la faute grave (non)

Contrat de travail. — Rupture. Faute grave du salarié. Employeur. Retard prétendu dans le prononcé du licenciement. Effets. Privation du droit d'invoquer la faute grave (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 7 mars 1990 ; Société Davisa c. Digon et autre). La seule circonstance d'un retard prétendu de l'employeur dans le prononcé du licenciement après l'entretien préalable avec le salarié, ne peut priver l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave à l'encontre du travailleur (pourvoi c. Versailles, 11e Ch. soc. 18 février 1987).

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N°19 . 1990-05-09


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