AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Terrain à bâtir. C.G.I., art. 691. Prorogation du délai. Demande présentée à l'appui de la contestation du titre de recouvrement. Office du juge du fond saisi

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Terrain à bâtir. C.G.I., art. 691. Prorogation du délai. Demande présentée à l'appui de la contestation du titre de recouvrement. Office du juge du fond saisi

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 6 mars 1990 ; S. CI. Vanessa c Directeur général des impôts). Lorsqu'un juge du fond est saisi d'une demande de prorogation du délai en vertu de l'article 691 du Code général des impôts et d'une demande d'annulation de l'avis en recouvrement des droits éludés, il doit, préalablement à toute décision sur la déchéance du régime fiscal de faveur, se prononcer au fond sur la demande de prorogation du délai imparti pour tenir l'engagement souscrit, présentée à l'appui de la contestation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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