AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Fonds de commerce. — Vente. Vice de la chose. C. civ., art. 1544. Rejet de l'action redhibitoire. Bien-fondé de l'action en réduction du prix

Fonds de commerce. — Vente. Vice de la chose. C. civ., art. 1544. Rejet de l'action redhibitoire. Bien-fondé de l'action en réduction du prix

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 mars 1990 ; Société de gestion, vente et promotion c. Époux Maggiani). Les acquéreurs d'un fonds de commerce, prétendant que, dans l'acte, les mentions relatives aux chiffres d'affaires, étaient inexactes, ont demandé, à la fois, à titre principal, la résolution de la vente et, à titre subsidiaire, la réduction du prix. Retenant que le vice invoqué n'était pas de nature à justifier la demande en résolution mais était suffisamment grave pour justifier une diminution du prix, une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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