AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Fin de non-recevoir. Inobservation du délai d'appel. Moyen soulevé d'office. Parties non invitées à présenter leurs observations

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Fin de non-recevoir. Inobservation du délai d'appel. Moyen soulevé d'office. Parties non invitées à présenter leurs observations

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 mars 1990 ; Société d'Études Radio Communication Électronique Professionnelle dite S.E.R.E.P.). Aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. A violé ce texte la Cour d'appel qui a relevé d'office la fin de non-recevoir d'ordre public résultant de l'inobservation du délai d'appel, sans inviter les parties à présenter leurs observations (pourvoi c. Grenoble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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