AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Mutualité sociale agricole. — Élections. 1) Délégués cantonaux à l'assemblée générale d'une Caisse. Recours contre une candidature. Rejet justifié. Régularité de la procédure. Constatation. Mentions nécessaires (non). D. 18 juin 1984, art. 83.2) Élections aux Caisses. Éligibilité dans le deuxième collège électoral. Conditions. Application par le tribunal d'instance

Mutualité sociale agricole. — Élections. 1) Délégués cantonaux à l'assemblée générale d'une Caisse. Recours contre une candidature. Rejet justifié. Régularité de la procédure. Constatation. Mentions nécessaires (non). D. 18 juin 1984, art. 83.2) Élections aux Caisses. Éligibilité dans le deuxième collège électoral. Conditions. Application par le tribunal d'instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 7 mars 1990 ; Fournier). 1) N'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, le tribunal d'instance qui a rejeté le recours exercé contre une candidature aux élections des délégués cantonaux à l'assemblée générale d'une Caisse de mutualité sociale agricole en omettant de mentionner l'envoi et la date de délivrance de l'avertissement exigé par l'article 83 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984. 2) Sont éligibles dans le deuxième (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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