AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Procédure civile. — Interruption d'instance. Pourvoi en cassation contre une société. Dissolution anticipée de la société antérieure au pourvoi et radiation du registre du commerce. Absence de diligence du demandeur au pourvoi. Office du juge. Radiation (nouveau C. proc. civ., art. 376)

Procédure civile. — Interruption d'instance. Pourvoi en cassation contre une société. Dissolution anticipée de la société antérieure au pourvoi et radiation du registre du commerce. Absence de diligence du demandeur au pourvoi. Office du juge. Radiation (nouveau C. proc. civ., art. 376)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 mars 1990 ; Cislaghi). Dès lors qu'un salarié s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel qui l'a débouté de sa demande d'indemnité de licenciement formée contre une société, qu'il est justifié par un extrait du registre du commerce que cette société a été, avant le pourvoi, dissoute par anticipation et radiée de ce registre à la date de la clôture de la liquidation, le fonds de commerce ayant disparu et que, l'instance se trouvant interrompue en vertu de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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