AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Droits du créancier gagiste

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Droits du créancier gagiste

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 mars 1990 ; Crédit Moderne c. de Morociafferi, syndic). Le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence et, si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose à nouveau de cette faculté après le jugement prononçant la liquidation judiciaire (pourvoi c. Bastia 21 avril 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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