AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Litige opposant à leur employeur les salariés licenciés par ordonnance du juge-commissaire dans le cadre de la loi du 25 janvier 1985 (oui)

Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Litige opposant à leur employeur les salariés licenciés par ordonnance du juge-commissaire dans le cadre de la loi du 25 janvier 1985 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 mars 1990 ; Groupement Régional des A.S.S.E.D.I.C. de la région parisienne et autres c. Fromentin et autres). Selon le troisième alinéa de l'article L. 511-1 du Code du travail, les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. En vertu de l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le juge-commissaire peut autoriser pendant la période d'observation des (...)

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N°19 . 1990-05-09


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