AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Vente. — Marchandises. Clause de réserve de propriété. Acceptation par l'acheteur. Preuve (non). Juges du fond. Appréciation souveraine

Vente. — Marchandises. Clause de réserve de propriété. Acceptation par l'acheteur. Preuve (non). Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 mars 1990 ; Société Soquet c. Soret et autres). N'a fait qu'user de son pouvoir souverain une Cour d'appel quia décidé que n'était pas rapportée la preuve que l'acheteur de marchandises avait accepté une clause de réserve de propriété présentée, parmi d'autres stipulations, au verso du bon de commande (pourvoi c. Rennes 21 septembre 1988).

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N°19 . 1990-05-09


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