AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Cour d'assises. — Débats. Procès-verbal des débats. Mentions. Déclaration en relation avec ia culpabilité de l'accusé. Interdiction (C. proc. pén., art. 379). Champ d'application. Propos tenus par les conseils des parties au cours des débats (non)

Cour d'assises. — Débats. Procès-verbal des débats. Mentions. Déclaration en relation avec ia culpabilité de l'accusé. Interdiction (C. proc. pén., art. 379). Champ d'application. Propos tenus par les conseils des parties au cours des débats (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 février 1990 ; Decaux). Les propos tenus au cours des débats par les conseils des parties n'entrent pas dans les prévisions de l'article 379 du Code de procédure pénale, interdisant toute mention d une déclaration en relation avec la culpabilité de l'accusé (pourvoi c. Ass. d'Ille-et-Vilaine 29 juin 1989).

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N°19 . 1990-05-09


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