AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Douanes. — Procédure. Extinction de l'action publique. Transaction expressément prévue par un texte (oui). C. douanes, art. 350

Douanes. — Procédure. Extinction de l'action publique. Transaction expressément prévue par un texte (oui). C. douanes, art. 350

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., Non-lieu à statuer, 12 février 1990 ; Bourquin). Selon l'article 6, alinéa 3 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément. Tel est le cas en matière douanière, en application de l'article 350 du Code des douanes (pourvoi c. Paris 27 mai 1988).

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N°19 . 1990-05-09


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