AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Départements et communes. — Communes. Domaine. Domaine public. Salle des fêtes. Location. Conditions. Exclusions particulières en matière politique et religieuse. Discrimination (non)

Départements et communes. — Communes. Domaine. Domaine public. Salle des fêtes. Location. Conditions. Exclusions particulières en matière politique et religieuse. Discrimination (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 21 mars 1990, req. n° 76765 ; Commune de la Roque d'Anthéron). Il appartient au conseil municipal de déterminer, par ses délibérations, les conditions dans lesquelles une salle des fêtes appartenant à la commune peut être louée à des groupements ou personnes privées et, à cette fin, de préciser, en fonction de l'affectation de l'immeuble et de l'intérêt d'une bonne gestion du domaine communal, la catégorie de bénéficiaires d'une telle mesure. En décidant, par sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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