AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité du fait des attroupements. L. 7 janvier 1983, art. 92. Dommages. Préjudice commercial. Accroissement de dépenses d'exploitation ou perte de recettes. Responsabilité de l'État. Possibilité (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité du fait des attroupements. L. 7 janvier 1983, art. 92. Dommages. Préjudice commercial. Accroissement de dépenses d'exploitation ou perte de recettes. Responsabilité de l'État. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass., Avis 6 avril 1990, req. n° 112485 ; Société Nationale des Chemins de Fer Français). Aux termes de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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