Accident du travail. Dommage causé par un co-préposé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

Si, lorsqu'un accident du travail est imputable partiellement ou totalement, à un tiers étranger à l'entreprise, la victime est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale, il n'en est pas de même lorsque l'accident est uniquement imputable à l'employeur ou à ses préposés. La loi n. 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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