AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19FILIATION. — Filiation naturelle. Action en recherche de paternité. C. civ. art. 340, 5° et 340-4, al. 2. Éléments pris en compte pour apprécier la participation du père prétendu à l'éducation de l'enfant.

FILIATION. — Filiation naturelle. Action en recherche de paternité. C. civ. art. 340, 5° et 340-4, al. 2. Éléments pris en compte pour apprécier la participation du père prétendu à l'éducation de l'enfant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

Commentaires par Yolande SERANDOUR

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 22 novembre 1989, Mme C... c. P... Aux termes de l'article 340, 5° du Code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé a l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père et aux termes de l'article 340-4, alinéa 2, du même Code, l'action peut être intentée dans les deux années qui suivent la cessation des actes de participation. Il suffit pour que les dispositions susvisées puissent (...)

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N°19 . 1991-05-15


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