AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19ÉLECTIONS. — Élections municipales. Éligibilité. C. élect., art. L. 231-6° . Président d'associations subventionnées par la commune et gérant des services municipaux. Actionnaire principal d'un journal. Annonces publicitaires confiées par les associations et des entreprises clientes de la municipalité. Inéligibilité (non).

ÉLECTIONS. — Élections municipales. Éligibilité. C. élect., art. L. 231-6° . Président d'associations subventionnées par la commune et gérant des services municipaux. Actionnaire principal d'un journal. Annonces publicitaires confiées par les associations et des entreprises clientes de la municipalité. Inéligibilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

Commentaires par André CHAMINADE

EXTRAIT *

Cons. d'Etat, 6e et 2e sous-sect., 12 février 1990, req. n. 108432 ; Élections municipales de Nice (Alpes-Maritimes). Colonna. Aux termes de l'article L. 231 du Code électoral : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois... 6° les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux ». Si le candidat élu était, à la date des élections attaquées, président de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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