AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948. Reprise. Obstacle. Occupant de plus de 70 ans. Art. 22 bis. Bénéfice. Ressources de l'intéressé. Détermination

Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948. Reprise. Obstacle. Occupant de plus de 70 ans. Art. 22 bis. Bénéfice. Ressources de l'intéressé. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 mars 1991 Mme Andes). Viole l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 la cour d'appel qui, pour apprécier si le droit de reprise d'un local d'habitation peut être exercé à l'encontre d'un occupant âgé de plus de 70 ans additionne les ressources de celui-ci et des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente et les divise ensuite par le nombre qu'ils constituent, afin d'apprécier si la part de chacun d'eux est ou non supérieure à une fois et demie le montant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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