AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Mise en conformité du local loué. Demande. Faculté. Application. Conditions nécessaires

Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Mise en conformité du local loué. Demande. Faculté. Application. Conditions nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 mars 1991 ; Epx Engel). La faculté offerte par la loi du 23 décembre 1986 de demander au bailleur la mise en conformité du local loué ne concerne pas les contrats de location en cours à la date de publication de cette loi et, dès lors que le constat de l'état des lieux dressé le jour de la conclusion sous l'empire de la loi du 22 juin 1982 d'un bail de trois ans dérogatoire à la loi du 1er septembre 1948, ne permet pas de vérifier qu'ils sont conformes aux normes minimales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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