AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Bailleur. Mise en demeure préalable au congé. Délivrance. Abstention. Circonstance exclusive de mauvaise foi. Caractérisation

Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Bailleur. Mise en demeure préalable au congé. Délivrance. Abstention. Circonstance exclusive de mauvaise foi. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 mars 1991 ; Sté Larrose père et fils). L'infraction commise par le locataire commerçant qui n'a pas demandé au propriétaire de concourir à un acte de sous-location autorisée, ne pouvant être réparée, le bailleur n'a pas l'obligation de faire délivrer une mise en demeure préalable au congé, ce qui exclut qu'il n'agisse pas de bonne foi en s'abstenant (pourvoi c. Paris 23 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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