AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Violation. Salarié relaxé pour vol. Débouté par le juge civil de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Violation. Salarié relaxé pour vol. Débouté par le juge civil de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 mars 1991 ; Bonfils). Les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous. Il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par la juridiction répressive. Par suite, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient les mêmes faits que le juge pénal, dans sa décision de relaxe de l'intéressé pour tentative de vol a écarté comme n'étant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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