AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. L. 31 décembre 1975. Sous-traitant. Qualité. Caractérisation (non). Action directe contre le maître de l'ouvrage. Bénéfice (non)

Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. L. 31 décembre 1975. Sous-traitant. Qualité. Caractérisation (non). Action directe contre le maître de l'ouvrage. Bénéfice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 mars 1991 ; Chambre de commerce de Brest c. Sté Mac Dermott). L'entreprise, qui fournit de simples services à un entrepreneur principal, lequel ne lui a pas confié l'exécution de travaux pour le maître de l'ouvrage, ne peut être considérée comme un sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975. Elle ne peut, de ce fait, agir directement contre le maître de l'ouvrage pour le paiement de ses prestations en invoquant les dispositions de l'article 12 de la loi précitée (pourvoi (...)

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N°19 . 1991-05-15


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