AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Contrat de travail. — Définition. Chercheur. Acceptation d'une lettre d'embauché. Lettre proposant des vacations hebdomadaires dans les laboratoires d'une entreprise moyennant rémunération précisée. Qualification d'honoraires. Circonstance indifférente. Contrat de travail (oui)

Contrat de travail. — Définition. Chercheur. Acceptation d'une lettre d'embauché. Lettre proposant des vacations hebdomadaires dans les laboratoires d'une entreprise moyennant rémunération précisée. Qualification d'honoraires. Circonstance indifférente. Contrat de travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 14 mars 1991 ; llies). Celui qui a fait l'objet d'une lettre d'embauché, dont il a accepté les termes, par laquelle une entreprise lui propose d'effectuer dans ses laboratoires, selon des modalités définies par elle, trois vacations de quatre heures par semaine pour une somme hebdomadaire indiquée et où il est précisé qu'en cas d'accroissement de sa tâche, l'augmentation de salaire ne serait pas proportionnelle au temps de travail, a la qualité de salarié. Ni la liberté inhérente (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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