AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Fonctions importantes de représentation à l'égard des administrations et des collectivités publiques. Condamnation pénale pour infractions à la législation sur les sociétés. Condamnation ayant fait l'objet d'une large publicité

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Fonctions importantes de représentation à l'égard des administrations et des collectivités publiques. Condamnation pénale pour infractions à la législation sur les sociétés. Condamnation ayant fait l'objet d'une large publicité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 mars 1991 ; Picquart). En l'état de ses constatations d'où il ressort, d'une part, qu'une large publicité a été donnée dans la presse, à une condamnation pénale prononcée pour des infractions à la législation sur les sociétés contre le salarié qui occupait des fonctions importantes de représentation à l'égard des administrations, des collectivités publiques et d'autres sociétés, d'autre part, que cette situation était de nature à entraver la marche de l'entreprise, la cour d'appel, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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