AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Contrat de travail. — Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (non). Salariée. Sténographe d'un avocat. Intervention chirurgicale au cours de la période des congés payés. Incapacité de travail. Prolongation après la date prévue pour la reprise du travail. B) Indemnité. Conditions d'attribution. Salariée. Licenciement sans préavis. Salariée. Maladie pendant la période qui aurait due être celle du délai-congé. Droit à l'indemnité compensatrice de préavis (oui)

Contrat de travail. — Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (non). Salariée. Sténographe d'un avocat. Intervention chirurgicale au cours de la période des congés payés. Incapacité de travail. Prolongation après la date prévue pour la reprise du travail. B) Indemnité. Conditions d'attribution. Salariée. Licenciement sans préavis. Salariée. Maladie pendant la période qui aurait due être celle du délai-congé. Droit à l'indemnité compensatrice de préavis (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 12 mars 1991 ; Dulière). A) La cour d'appel qui relève qu'une salariée au service d'un avocat en qualité de sténo-dactylographe, qui avait, dans l'intérêt de son employeur, différé à deux reprises une intervention chirurgicale, avait subi cette opération au cours de ses congés payés afin de diminuer d'autant la durée du congé de maladie, que l'incapacité de travail avait été plus longue que prévue, par décision du chirurgien, décide en l'état de ses énonciations par une décision motivée, (...)

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SOURCES

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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