AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 191° Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique (non). Cause. Restructuration. Emploi supprimé (non). Embauche de deux nouveaux salariés. 2° Chômage-Emploi. — Convention de conversion. Moyens utiles à la mise en oeuvre. Employeur. Obligation de les dégager (C. trav., art. L. 321-5). Application. Limite. Licenciement pour motif économique

1° Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique (non). Cause. Restructuration. Emploi supprimé (non). Embauche de deux nouveaux salariés. 2° Chômage-Emploi. — Convention de conversion. Moyens utiles à la mise en oeuvre. Employeur. Obligation de les dégager (C. trav., art. L. 321-5). Application. Limite. Licenciement pour motif économique

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle [sans renvoi] , 12 mars 1991 ; Sté Mancret c. Wolf). 1° La cour d'appel qui relève que l'emploi du salarié n'a pas été supprimé à la suite de la restructuration effectuée dans l'entreprise et que deux nouveaux salariés ont été embauchés pour effectuer la plupart des tâches qui incombaient à l'intéressé et qui constate qu'aucun autre motif n'a été invoqué par l'employeur au moment du congédiement, peut décider que ce licenciement n'est pas justifié par une cause économique. (...)

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N°19 . 1991-05-15


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