AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Contrats et Obligations. — Paiement. Délais de grâce. Octroi. Modalités. C. civ., art. 1244, al. 2. Violation par les juges du fond

Contrats et Obligations. — Paiement. Délais de grâce. Octroi. Modalités. C. civ., art. 1244, al. 2. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. 14 mars 1991 ; DRASS de Lille — Aff : Mme Buignet c. CAF). L'article 1244, alinéa 2, du Code civil autorise le juge à accorder au débiteur des délais de grâce qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances sans toutefois dépasser deux ans. A violé ce texte un tribunal qui, après avoir condamné une allocataire à rembourser à une caisse le montant d'allocations familiales indûment perçues, a accordé à cette dernière des délais de paiement selon des modalités telles qu'elles permettaient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement