AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Élections. — Listes électorales. Électeur. Radiation fondée (non). Condition relative au domicile de l'intéressé. Défaut. Caractérisation (non)

Élections. — Listes électorales. Électeur. Radiation fondée (non). Condition relative au domicile de l'intéressé. Défaut. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 mars 1991 ; Cochet). N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal qui, pour ordonner la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, s'est borné, après avoir relevé que le logement de l'intéressé dans cette commune avait brûlé, a énoncé qu'il ne revenait depuis qu'épisodiquement dans cette commune et qu'il ne pouvait, en tant qu'élu local, se dire domicilié, par ses fonctions, au lieu de celles-ci, sans rechercher si l'intéressé avait transféré son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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