AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Intérêts. — Anatocisme. C. civ., art. 1154. Demande en justice. Recevabilité. Condition

Intérêts. — Anatocisme. C. civ., art. 1154. Demande en justice. Recevabilité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 12 mars 1991 ; Sté Corled c. UAP). Selon l'article 1154 du Code civil, les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts que moyennant une demande en justice et à compter seulement de la date de cette demande s'ils sont dus au moins pour une année. Le texte susvisé n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation, mais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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