AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Défaut de réponse à conclusions (non). Cour d'appel. Demande conforme aux conclusions récapitulatives de l'expert. Réponse aux conclusions antérieures (non)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Défaut de réponse à conclusions (non). Cour d'appel. Demande conforme aux conclusions récapitulatives de l'expert. Réponse aux conclusions antérieures (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 12 mars 1991 ; Sté Corled c. UAP). Dès lors que des conclusions, dont la demande était conforme aux conclusions de l'expert, se présentaient comme récapitulatives, une cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions antérieures (pourvoi c. Paris 7e ch. A, 7 juin 1989).

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N°19 . 1991-05-15


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