AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Responsabilité civile. — Choses. Incendie. Responsabilité de l'occupant de l'appartement où le sinistre a pris naissance (C. civ., art. 1384, al. 2). Explosion d'une bouteille de gaz. Cause dusinistre. Absence de faute de l'occupant. Responsabilité (non)

Responsabilité civile. — Choses. Incendie. Responsabilité de l'occupant de l'appartement où le sinistre a pris naissance (C. civ., art. 1384, al. 2). Explosion d'une bouteille de gaz. Cause dusinistre. Absence de faute de l'occupant. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 mars 1991 ; Groupe Drouot c. Larrousse). L'article 1384, alinéa 2 du Code civil ne distingue pas pour son application suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance. Il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci. A, par refus d'application, violé ce texte, la cour d'appel qui, pour condamner l'héritier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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