AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général. Tribunal des affaires de sécurité sociale. Composition. Décision rendue par le président seul. Conditions. Accord des parties (C. sec. soc., art. L. 142-7). Défaut. Cassation

Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général. Tribunal des affaires de sécurité sociale. Composition. Décision rendue par le président seul. Conditions. Accord des parties (C. sec. soc., art. L. 142-7). Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 mars 1991 ; Mme Griffe c. Gamex). Il résulte des articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que dans le cas où le tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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